SyndicationPOLICE RURALE = MILICE
Siège social : 139, rue des Poissonniers 75018 PARIS
Internet : www.fpip-police.com
SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE
Siège administratif : 139, rue des Poissonniers – 75018 PARIS — Tél. 01.44.92.78.50 — Fax : 01.44.92.78.59 — Email : fpip@fpip-police.comà,Madame Rachida DATIGarde des Sceaux, Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS
Paris, le 20 avril 2009
Objet : Questions relatives aux gardes champêtres
Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le 02 octobre 2007, j’ai eu le plaisir d’attirer votre attention sur la mise en place d’unités de « police rurale » composées de gardes champêtres et cela contrairement aux textes qui régissent la fonction publique territoriale.En réponse à mon courrier, Monsieur TREVISANT Benoît de votre cabinet m’a donné son point de vue argumentant qu’une mission ferait corps en prenant l’exemple de la police judiciaire (qui elle, bénéficie de décrets)…Nos détracteurs usent via l’internet d’une telle réponse pour légitimer leur « milice ». Devant la situation nous tentons de clarifier cette situation car de nombreuses personnes sont abusées et dans le cas d’un fait grave il sera nécessaire de définir la responsabilité de chacun. Comment juger un membre de la « police rurale » qui aurait utilisé une arme ou tout simplement lors d’un accident grave de la circulation routière sachant que le code de la route règlemente l’utilisation des avertisseurs sonores et lumineux à des services reconnus (réponse du ministère de l’intérieur à notre courrier). Comment verbaliser, arrêter ou faire retirer des points sur un permis de conduire par une police inconnue des textes…En l’état actuel nous ne connaissons aucun décret dans la fonction publique territoriale qui instaure le corps de police rurale. Nous ne cessons de tirer la sonnette d’alarme. Faut-il un drame ou que des contrevenants contestent ou déposent des plaintes ?Ne pouvant nous satisfaire de la réponse qui nous a été faite, j’ai l’honneur de vous poser les questions suivantes dans le but de lever les ambigüités :
ü Quel est le décret qui modifie l’alinéa 1er de l’article 1er du décret 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres et qui est ainsi rédigé : « Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C » ?ü Quel est le décret qui instaure dans la fonction publique territoriale une police d’appellation « police rurale » en qualité de corps de gardes champêtres ?
ü Une association ou un syndicat peuvent-ils créer une police ?
Au Syndicat Indépendant de la Police Municipale nous travaillons sur le sujet depuis de très nombreuses années et avons une « cellule » de gardes champêtres animée par des gardes champêtres uniquement. Notre pôle rural regroupe les gardes champêtres et les agents de police municipale des zones non étatisées.
Un dossier sur la police rurale en France, dont je suis l’auteur, avait été remis à votre ministère durant l’année 2006. Il avait pour but d’attirer l’attention sur l’origine réelle de la police administrative rurale et les dérives faites depuis quelques années par une poignée d’intégristes ayant créé un corps.
Nous demandons le respect des appellations « gardes champêtres » et « police municipale » car tous les textes les légitiment ainsi.
De plus, le décret modifié 94-731 du 24 août 1994 qui dans son article premier classe les gardes champêtres comme cadre d'emploi de police municipale fut une avancée considérable pour ces agents. L’article deux est tout aussi explicite et parle de lois et de règlements en matière de police rurale (et non de corps) qui sont exécutés sous les directives du Maire. Nous n’inventons rien, nous ne faisons que lire les textes qui nous régissent
Notre action est soutenue par d’autres syndicats et associations de gardes champêtres et policiers municipaux et nous dénonçons toujours les dangers de cette dérive.
Nous désirons que les quatre sortes d’agents faisant actuellement partie intégrante de la police de la fonction publique territoriale restent dans la police municipale et que les décrets soient respectés.
Nous ne pouvons accepter de voir les textes officiels transgressés comme ils le sont actuellement.
Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice l’expression de mon plus profond dévouement.
Marcel BIANCHI, conseiller technique national.Responsable du pôle rural auprès du Syndicat indépendant de la police municipale.
S.I.P.M / F.P.I.P
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salut Henri...nouveau PSEUDO mais toujours la ...
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